Quoi ?
Le budget mobilité permet aux employés d’échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité.
Ils peuvent répartir ce budget dans trois piliers selon les options proposées par l’employeur :
🚗♻️ Pilier 1 : Voiture de société respectueuse de l’environnement.
🚲🏠 Pilier 2 : Moyens de transport durables et frais de logement
Moyens de transport durables :
Mobilité douce
Transport en commun & frais de parking
Transport collectif organisé
Solution de partage
Vélo d’entreprise et indemnité vélo
Prime pour piétons
Frais de logement :
Remboursement du loyer et/ou du crédit hypothécaire si vous habitez dans un rayon de 10km autour de votre lieu de travail
🪙💶 Pilier 3 : Si le budget n’est pas totalement utilisé dans les piliers 1 ou 2 l’employé peut alors recevoir le montant résiduel en espèces, diminué d’une cotisation spéciale de 38,07 % due par le travailleur.
💡 L’importance du budget mobilité est multiforme pour les employeurs belges. D’une part, il permet de répondre aux défis environnementaux en promouvant des modes de transport plus respectueux de l’environnement. D’autre part, il offre une flexibilité accrue aux employés, ce qui améliore leur satisfaction et leur engagement. En outre, il peut également entraîner des avantages fiscaux significatifs pour l’entreprise.
Pour qui ?
Employeur
Employeur actif depuis plus de 36 mois : uniquement si vous avez mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition de vos travailleurs pendant une période ininterrompue d’au minimum 36 mois.
Employeur actif depuis moins de 36 mois : ce délai minimum ne s’applique pas à condition que vous mettiez à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société au moment de l’instauration du budget mobilité.
Travailleur
Tout travailleur peut demander un budget mobilité à condition qu’au moment de la demande, il dispose d’une voiture de société ou y soit éligible.
Comment ?
Mise en place du budget mobilité
Instauration
Si l’employeur répond aux conditions citées ci-dessus, il peut démarrer la procédure de mise en place du budget mobilité. L’instauration du budget mobilité peut se faire de la même manière que l'introduction de la voiture de société au sein de l'entreprise.
Il est donc possible de le faire :
via une convention collective de travail
via un contrat individuel
via une “policy”
L’employeur à l’obligation d’en informer tous ses travailleurs.
Demande
Une fois le budget mobilité instauré au sein de l’entreprise par l’employeur, les travailleurs peuvent en faire la demande par voie écrite. L’employeur n’est pas obligé d’accepter mais devra justifier sa décision. Il devra également communiquer le mode de calcul du budget mobilité. Si le travailleur en fait le choix et que la décision de l’employeur est positive, il sera nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail dans lequel est mentionné le mode de calcul du budget mobilité.
Calcul du budget mobilité
Le calcul du budget mobilité est basé sur :
le coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur
les charges fiscales et parafiscales
les dépenses associées à la voiture conformément à la politique de l’entreprise
Le “total cost of ownership” (TCO) est donc le point de départ du calcul du budget mobilité.
Il comprend:
le prix mensuel de leasing ou de la location de la voiture mais aussi tous
les frais de carburant,
les assurances,
la cotisation de solidarité CO2,
la TVA non déductible,
l'impôt des sociétés sur les frais de voiture non déductibles,
etc.
L’arrêté royal du 10 septembre 2023 prévoit deux formules pour calculer le TCO:
sur la base des frais réels ;
sur la base des valeurs forfaitaires.
📢 Attention : Le budget mobilité est soumis aux montants minimum et maximum suivants :
montant minimum : 3.164 euros par année civile ;
montant maximum : 1/5 de la rémunération totale brute annuelle avec un maximum absolu de 16.875 euros par année civile.
Illustration
Prenons l’exemple d’un travailleur avec un salaire brut mensuel de 3000€ et un coût employeur identique dans les 2 cas. Au lieu de prendre une voiture de société, il décide d’allouer ce budget dans le pilier 2 du budget mobilité dans ses frais de loyer car il habite à moins de 10km de son lieu de travail.
On voit ci-dessous que l’impact du budget mobilité par rapport à la voiture de société peut-être important:
Avec le budget mobilité, le travailleur perçoit un total net de +600 euros par mois qui lui permettra de rembourser ses frais de loyer.
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Sources pour la rédaction de ce contenu: